Le champ d’application du droit immobilier est très large. Il regroupe tous les textes juridiques régissant les immeubles et tous les autres biens immobiliers, que ce soit dans le cadre d’un droit privé ou d’un droit public. La réforme dans ce secteur du droit se fait à partir des vécus, du développement durable ou bien encore de la protection de l’environnement. Il peut aussi traiter les problèmes liés aux hypothèques, à la construction (permis de construire, déclaration préalable, etc.), à la profession des agents immobiliers, etc.
Connaître le droit immobilier en France en quelques mots
Dans le cadre du droit immobilier, on peut avoir besoin des services d’un avocat pour s’occuper de la rédaction des contrats, pour prendre en charge des transactions immobilières, pour s’occuper des négociations de vente ou d’achat immobiliers, pour régler des troubles de voisinage, etc. Si on a des problèmes concernant le permis de construire ou un litige avec une entreprise de construction, on peut aussi avoir recours à un avocat. Pour avoir de plus amples informations à ce sujet, on peut se rendre sur www.huot-avocat-perpignan.fr et demander des conseils d’un expert en droit, notamment si on a des affaires juridiques à faire suivre dans le domaine de l’immobilier.
Le projet de loi relatif au renouvellement urbain
Il s’agit d’une proposition de loi ayant pour but la modification de la loi concernant le renouvellement urbain et qui a été enregistrée à l’Assemblée nationale en date du 18 avril 2018. De quoi retourne ce projet de loi?? Il a été élaboré avec le constat que l’ensemble de l’Hexagone tend de plus en plus vers une mode de vie plus urbaine et qu’une réorganisation des lieux de vie, de travail et de loisirs s’impose. Cette initiative vient aussi de la volonté d’agir sur les inégalités constatées au niveau de la société et qui deviennent de plus en plus marquées. Les articles rédigés concernent, entre autres, les schémas de cohérence territoriale, les cartes communales et les plans locaux d’urbanisme.
Rénovation énergétique : la validation de fonds de garantie
La validation du «?Fonds de garantie pour la rénovation énergétique?» ou FGRE prend effet par un arrêté publié le 28 avril 2018. Elle concerne tout particulièrement la facilitation des accès aux crédits, notamment des éco-prêts destinés aux ménages modestes. L’objectif étant d’arriver à rénover environ 500?000 logements par an où la priorité va concerner de près les passoires thermiques. Il s’agit surtout de lutter contre la précarité constatée au niveau des performances énergétiques des logements et améliorer ainsi les conditions de vie des ménages concernés.
